La Constitution européenne
ou la fin de la France
Contrairement à ce que dit M. Giscard
d'Estaing, le père putatif de la Constitution européenne, celle-ci
est illisible pour la grande ma-jorité des Français qui ne sont
ni juristes, ni spécialistes de science politique (448 articles
répartis inégalement en 4 parties, 36 protocoles plus des déclarations
annexées à l'acte final de la CIG).
En fait, c'est une Constitution rédigée par et pour une élite soi-disant
éclairée qui doit guider le " peuple européen " vers la terre promise
: " L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs (le
plura-lisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la
solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes) et le bien-être
de ses peuples " (1).
Josep Borrell, le président socialiste du Parlement
européen a raison d'affirmer : " Instituer une Constitution pour
l'Europe revient à accepter virtuellement l'existence d'un peuple
européen ". Cette " vieille lune " mondialiste réalisée, il
conviendra logiquement de mettre en place un gouvernement européen
avec tous les attributs du pou-voir, y compris répressifs : diplomatie,
armée, police, justice. Depuis toujours, le rêve des euro-mondialistes
est de faire disparaître les Na-tions selon la formule célèbre de
Rothschild : " le dernier verrou à faire sauter, c'est la Nation
".
Il y a malgré tout des oppositions car les peuples
européens ne sont pas aussi malléables qu'on veut bien le dire (la
propagande européiste n'a pas toujours prise sur eux) et ce peuple
européen en gestation n'a ni histoire, ni territoire (les frontières
ne sont pas définies), ni racines, ce qui en complique singulièrement
l'avènement et la naissance. Avant d'entrer dans le vif du sujet,
permettez-moi d'apporter une précision d'ordre chronologique. Après
la signature à Rome par les 25 de la Constitution européenne le
29 octobre 2004, les députés lituaniens ont été les premiers à ratifier,
le 11 novembre 2004, la Constitution européenne.
Giscard, de son coté, a été le premier à leur envoyer
un message de félicitations. L'Espagne doit se prononcer le 20 février
2005 et l'Italie avant la fin de 2005. Les Anglais voteront les
derniers par référendum dans le courant de l'année 2006, en même
temps que les Tchèques.
La Constitution européenne doit être adoptée à l'unanimité
des Etats selon leurs règles constitutionnelles respectives (référendum
ou vote par voie parlementaire) avant le 1er novembre 2006 (2).
Pour éviter des situations de blocage à l'avenir, on prévoit une
procédure de révision ordinaire de la Constitution où il suffirait
d'obtenir les 4/5 des ratifications et non plus l'unanimité (3).
Quant à la France, après avoir promis un référendum à l'automne
2005 sur la Constitution euro-péenne, Jacques Chirac est en train
de changer d'avis pour deux raisons : il veut bénéficier de la dynamique
entraînée par le Oui du PS à la Constitution, mais surtout il veut
éviter des interférences entre la campagne référendaire et le début
des négociations d'adhésion avec la Turquie. En clair, il veut repousser
le début des négociations avec la Turquie à l'automne 2005 et avancer
le référendum au printemps 2005 (mai ou juin) en affirmant faussement
qu'il n'y a aucun lien entre les deux évènements alors que la ratification
de la Constitution euro-péenne est un préalable nécessaire au bon
fonctionnement d'une Europe à 28 et bien sûr à l'adhésion de la
Turquie sans doute en 2014/2015.
Pour les opposants au projet constitutionnel, il y
a deux lectures de cette Constitution européenne (4). Une lecture
de gauche que Fabius a essayé de défendre avec plus ou moins
de réussite mais il n'était pas le plus crédible pour le faire,
ayant en particulier défendu le Traité de Maastricht en 1992 et
les Traités successifs, contrairement à Chevènement.
Cette lecture repose, essentiellement, sur la libéralisation
des services (art. III-148 §1), la remise en cause des services
publics livrés à la concurrence (art. III-166 et 167), même s'ils
sont mentionnés dans la Constitution (art. III-122), sur la philosophie
libérale qui en imprègne le texte (l'expression " la concurrence
est libre et non faussée " revient à plusieurs reprises), sur "
la suppression progressive des restric-tions aux échanges internationaux
et aux investissements étrangers directs… " (art. III-314),
sur l'absence d'harmonisation fiscale et sociale, sur la toute puissance
de la Banque Centrale Euro-péenne (avec son unique objectif de lutter
contre l'inflation, sans action sur la croissance et l'emploi, contrairement
à la FED américaine), et enfin, sur le maintien du pacte de stabilité
budgétaire (baptisé pacte " d'austérité budgétaire ") et des déficits
publics excessifs (art. III-184).
Et une lecture nationale qui n'est pas incompatible
avec la précédente et dont nous retiendrons trois éléments principaux
qui justifient pleinement, à notre avis, son rejet lors du référendum
chiraquien.
- L'absence de frontières et de racines.
- La mise en place d'un Super état européen.
- La mainmise de l'Europe sur toutes les politiques.
Soyez bien convaincus que c'est la survie ou non
de la France en tant que Nation Souveraine et Indépendante dont
il est ici question. Le titre de l'article ne se veut ni " accrocheur
" ni " polémique " ; il correspond exactement à une analyse détaillée
du traité constitutionnel.
L'EUROPE SANS FRONTIERES ET SANS RACINES
Géographiquement : c'était déjà vrai depuis
la mise en place de la Convention de Schengen en 1990 (les contrôles
aux frontières intérieures de l'Union ont disparus à la plus grande
satisfaction des criminels de toutes sortes), cela l'est de manière
encore plus sensible avec la candidature turque. L'adhésion de la
Turquie à l'Union européenne violerait doublement, en effet, l'article
I-58 de la Cons-titution qui précise que : " l'Union est
ouverte à tous les Etats européens qui respectent les valeurs visées
à l'article I-2… " (5).
En ne définissant pas de limites géographiques à l'Union,
l'Europe s'engage dans un processus à la fois dangereux et, à terme,
déstabilisateur.
Si, pour pouvoir entrer dans l'Union européenne, il
suffit de respecter les critères de Copenhague (respect de la démocratie,
de l'Etat de droit, des droits de l'homme, des minorités, avoir
une économie de marché compétitive et respecter l'acquis communautaire)
et avoir une proximité géographique avec l'Europe, alors demain,
Israël ou le Maroc frapperont à bon droit à la porte de " la maison
commune ".
Je ne parle même pas de l'Ukraine ou de la Biélorussie
qui ont des droits bien supérieurs à ceux de la Turquie et font
clairement partie de l'Europe. Bref, l'Europe risque de mourir…
d'une crise d'apoplexie !
Sur le plan des racines : l'absence de racines
historiques et de références chrétiennes dans le Préambule de la
Constitution a été l'un des grands débats de la Convention puis
de la Conférence Inter-gouvernementale avec ceux sur la règle à
la majorité qualifiée (6) au Conseil et le nombre de commissaires
européens (7).
Ce débat, vous vous en souvenez, a opposé d'un coté
Jacques Chirac, Louis Michel (le ministre des Affaires étrangères
belge), la Commission européenne et la Turquie et, de l'autre, une
dizaine de pays emmenés par la Pologne, l'Italie et le Portugal
et soutenus par le Vatican. C'est finalement le camp laïc qui l'a
emporté en imposant un texte vague et insipide : " s'inspirant des
héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe… ". Le
mot religieux est volontairement vague et peut s'appliquer indifféremment
à toutes les religions, y compris à l'Islam, et même au-delà, aux
sectes ou aux mouvements déistes. Cet ensemble constructiviste,
matérialiste, cette tour de Babel (21 langues pour l'instant) sans
âme, ne vise qu'à préparer un Nouvel Ordre mondial, niant les Nations,
leur Souveraineté et leur Identité et niant la religion catholique,
ses principes et ses valeurs incarnées dans le Décalogue.
A ce Léviathan totalitaire, nous ne pouvons que répondre
par la négative en développant un esprit de résistance.
LA MISE EN PLACE D'UN SUPER ETAT EUROPEEN
Elle s'effectuera à deux niveaux : le droit
(ou des principes) et les institutions.
Le droit
J'ai choisi à dessein 5 exemples, il y en a bien sûr
d'autres :
* Le titre, tout d'abord de Constitution européenne
qui est éminemment provocateur. En effet, la Constitution est la
norme juridique suprême d'un Etat qui détermine les relations des
pouvoirs publics entre eux et de laquelle découlent toutes les autres.
Cela pose le problème de la coexistence entre deux Constitutions
et la prééminence de l'une sur l'autre. Les nombreuses révisions
cons-titutionnelles depuis 1992 et le Traité de Maastricht (1992
: droit de vote et d'éligibilité pour les européens aux élections
municipales et européennes ; 1997 : vote à la majorité qualifiée
à la suite du Traité d'Amsterdam pour les questions relatives à
l'immigration et au droit d'asile ; 2003 : mandat d'arrêt européen)
et l'adjonction de l'article 88-1 (8) dans la Constitution française
démontrent, à l'envi, que la Constitution française n'est plus qu'une
coquille vide, qu'une norme juridique dévalorisée, qui fait encore
illusion pour ceux qui ignorent le droit communautaire et la jurisprudence
de la Cour de Justice.
* L'article I-6 sur le droit de l'Union
qui pose pour la première fois dans un texte constitutionnel
la supériorité du droit communautaire sur le droit national, y compris
constitutionnel. C'est la consécration de la jurisprudence de la
Cour de Justice rappelée dans des arrêts célèbres par les plus hautes
autorités judiciaires et administratives françaises. Avec la Constitution
européenne, les légistes, de Philippe Le Bel à Jean Bodin, meurent
une seconde fois. Non seulement " le Roi n'est plus Empereur
en son royaume " mais même le Peuple n'est plus souverain
en son Etat !
* L'article I-7 sur la personnalité juridique
de l'Union euro-péenne. L'Union peut signer des Traités,
ratifier des conventions internationales, siéger dans des institutions
ou organisations inter-nationales et, peu à peu, remplacer les Etats
qui y siègent (9). L'Union européenne, au même titre que les Etats,
tend à la pleine reconnais-sance de sa personnalité juridique avec
les effets qui s'y attachent en droit international.
* L'article I-8 sur les symboles de l'Union
: (drapeau, hymne, devise, monnaie, journée de l'Europe). C'est
plus que symbolique ; en effet, ce sont les principales caractéristiques
d'un Etat-Nation. Il ne manque dans cette énumération qu'une seule
chose : la capitale de l'Europe. Elle n'est pas mentionnée pour
éviter les susceptibilités nationales. Mais chacun a compris que
c'était Bruxelles, ville cosmo-polite aux mains des anglo-saxons
et non Strasbourg (10). Bruxelles avait déjà la Commission européenne,
le Conseil des ministres, les commissions parlementaires du Parlement
européen, elle a eu la TGV (Très Grande Victoire) avec les sessions
additionnelles du Parlement européen, en attendant d'avoir les sessions
ordinaires. Strasbourg, aujourd'hui, ne peut mener que des combats
d'arrière-garde pour conserver le Parlement européen… pour combien
de temps ?
* L'article I-10 sur la citoyenneté de l'Union.
Il précise que " la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas ". Certes, mais l'objectif est,
à terme, de " dénatio-naliser " les nationaux de chaque Etat
membre, en leur imposant le cadre européen comme cadre juridique,
politique, institutionnel et géographique. Pour éliminer les souverainistes
et les nationalistes, plusieurs moyens seront utilisés. Parions
que dans les 10 ans qui viennent, les " apatrides " (je les
appelle ainsi de préférence à fédéraliste car le terme est
mal compris tout comme celui de supra national qui est presque
valorisant) nous imposeront :
- l'élection du Président du Conseil européen au
suffrage universel direct dans tous le Etats-membres pour donner
une tête et un visage à l'Europe nouvelle (la première étape a été
franchie avec l'élection du Président du Conseil européen qui "
assure la représentation extérieure de l'Union " (11), qui est une
sorte de Président de l'Europe, ayant prééminence sur les chefs
d'Etat et de gouvernement. - l'élection de députés européens
appartenant à une autre nationalité que celle du pays où ils sollicitent
les suffrages (Maurice Duverger fut élu en 1989 en Italie sur les
listes du PCI, Cohn-Bendit fut élu en France sur la liste des Verts
en 1999 et en Allemagne en 2004, le pilote de rallye Vatanen fut
élu en Finlande en 1999 puis en 2004 en France sur les listes de
l'UMP).
- la création d'authentiques partis politiques européens
(12) ; c'est fait depuis 2004 avec un budget pour l'année 2005 de
8,4 millions d'euros, répartis entre les seuls partis " estampillés
" européens.
- L'ultime étape étant de ne présenter aux élections européennes
que des candidatures issues des partis politiques européens reconnus
(so-cialistes, verts, libéraux, démocrates-chrétiens) en votant
le même jour sur des listes transnationales. Par exemple : la liste
libérale comprendrait 300 noms des 25 pays membres actuels ou des
28 avec la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie. La réglementation
aurait pour objet principal de priver les droites nationales, populaires
et identitaires de toute représentation au Parlement européen.
Les Institutions
La mise en place de nouvelles institutions supranationales
pour couronner l'édifice et préparer ce gouvernement européen que
certains appellent de leurs vœux.
* Les institutions existantes :
La Commission, qui a seule l'initiative des
lois européennes (art. I-26 §2 et I-34 §1), à quelques exceptions
près (Initiatives des Etats-membres dans le domaine de la justice
et des affaires intérieures ou initiatives du Conseil en matière
de politique étrangère et de sécurité commune) joue le rôle d'un
véritable gouvernement européen qui n'est responsable que devant
le Parlement européen (art. I-26 §8) comme on l'a vu dans l'affaire
Buttiglione (13) et est chargée de veiller à leur bonne exécution
sous peine de poursuivre les Etats défaillants ou récalcitrant.
La Cour de Justice du Luxembourg n'est responsable
devant personne, ses arrêts ne sont pas susceptibles d'appel et
s'imposent aux Etats-membres.
La Banque Centrale Européenne (BCE) de Francfort,
gardienne de l'orthodoxie monétaire et de la stabilité des prix,
est d'une indépendance absolue (ses membres sont nommés pour 8 ans)
comme le démontrent les propos de son président Jean-Claude Trichet,
par exemple sur la réévaluation de l'euro par rapport au dollar.
A partir de ces quelques exemples, soubassement de l'Etat unitaire
européen, vous voyez que le Super Etat européen n'est pas une chimère
des souverainistes mais un édifice en voie d'achèvement.
* Les nouvelles institutions :
Il ne reste plus qu'à progresser dans les domaines
de la Police (coopération policière à travers EUROPOL), la
Justice (création d'un Parquet européen pour lutter contre
la criminalité grave dans le cadre de la coopération judiciaire
à travers EUROJUST, reposant sur le mandat d'arrêt européen et le
déclenchement d'enquêtes pénales), la politique étrangère et
de sécurité commune (PESC) et la Défense sous le contrôle
de l'OTAN (art. I-41 §2), même si l'unanimité est encore requise
en ces matières.
Ce sera fait, là aussi, avant 10 ans.
L'EUROPE S'OCCUPE DE TOUT
La Constitution européenne a prévu dans la partie
I un titre spécifique (III) sur les compétences de l'Union avec
un principe général et 3 types de compétences particulières : les
compétences exclusives, partagées et d'appui.
Le principe général (art. I-11) repose essentiellement
sur le principe d'attribution et le principe de subsidiarité ; ce
dernier est ici totalement inversé par rapport au principe classique
thomiste, rappelé dans la doctrine sociale de l'Eglise. En effet,
au lieu d'avoir une action subsidiaire, supplétive, l'Europe s'occupe
de tout y compris de ce qui n'est pas de sa compétence.
Les domaines de compétences exclusives de l'Union
(art. I-13)
* L'Union douanière qui concerne les marchandises
en provenance des pays tiers (application du tarif extérieur commun)
;
* Les règles de concurrence dans le cadre de
fonctionnement du marché intérieur dont on a vu l'importance avec
la gestion des affaires Alsthom, EDF, Bull, France Telecom par le
commissaire Monti, sans parler des fusions d'entreprises (comme
le refus du rachat d'Alcan par Pechiney avant que la Commission
n'autorise le rachat de Pechiney par Alcan) ;
* la politique monétaire pour les Etats dont
la monnaie est l'euro, qui est un pouvoir régalien par excellence
;
* La conservation des ressources biologiques
de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche pour
satisfaire, sans doute, à la mode du développement durable et de
l'écologie ;
* Enfin, la politique commerciale commune qui
n'était, jusqu'à présent, que partiellement de compétence exclusive.
L'art. I-13 dans son principe met fin à certaines dérogations qui
concernaient les services audiovisuels, culturels, d'éducation,
de santé et sociaux. La règle générale devient l'exception : les
Etats devront prouver qu'il est porté atteinte à la diversité culturelle
et que les services mentionnés ci-dessus sont perturbés. C'est une
grande victoire pour les libéraux qui, à l'image de la Grande-Bretagne,
veulent faire de l'OMC le temple du libre-échangisme économique
et du multilatéralisme et une défaite pour la France qui s'est battue
depuis 1994 pour conserver l'excep-tion culturelle et ses quotas
d'œuvres européennes.
Les domaines de compétences partagées (14)
(art. I-14) :
Il s'agit de la compétence partagée entre l'Union
européenne et les Etats membres qui est le droit commun des compétences
de l'Union. Au-delà de certaines compétences comme celles relatives
à l'immigration, qui passent de l'unanimité, c'est-à-dire la possibilité
d'un droit de veto, à la majorité qualifiée, il convient de souligner
que lorsqu'une compétence est partagée, les Etats et l'Union ne
sont pas à égalité, contrairement à ce que laisserait croire l'intitulé
de l'article : compétence partagée. En effet, lorsqu'une compétence
est partagée, l'intervention de l'Union a pour effet de dessaisir
les Etats membres ; ceux-ci ne sont compétents que pour autant que
l'Union n'est pas intervenue ou a décidé de cesser d'exercer sa
compétence,, autrement dit jamais ou très rarement. Cela montre
l'étendue des compétences de l'Union sur toutes ces politiques.
Les domaines des actions d'appui, de coordination
ou de complément (15) (art. I-17)
C'est là où la compétence de l'Union est la moins
étendue. Elle dispose seulement d'une compétence pour soutenir ou
compléter l'action des Etats. En ces matières, la Commission n'émet
que des recommandations ou des avis au Conseil des Ministres qui
légifère en excluant toute harmonisation des dispositions législatives
et réglementaires.
Enfin, pour compléter le dispositif et couvrir la
totalité du champ communautaire, la Constitution a prévu en son
article I-18 une clause de flexibilité " si une action de l'Union
parait nécessaire pour atteindre l'un des objectifs visés par la
Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action
requis à cet effet ", le Conseil des ministres à l'unanimité adopte
les mesures appropriées. Cela étend encore le champ éventuel d'applications
de l'Union, ce qui démontre, à l'évidence, que l'Europe s'occupe
de tout… et du reste.
Les seuls avantages, bien minces, de la Constitution
européenne sont les suivants :
- Le retrait volontaire de l'Union prévu à
l'article I-60 qui n'existait pas dans les traités précédents (même
le droit de sécession existait théoriquement dans la Constitution
soviétique). Ce retrait n'intervient qu'au bout de 2 ans et ne préjuge
en rien des difficultés financières ou budgétaires que l'Etat "
sécessionniste " devra affronter.
- Le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux :
dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité (art.
I-11) et, en s'opposant, éventuellement, à une révision simplifiée
de la Constitution (art. IV-444 §3).
- La fameuse initiative citoyenne prévue à l'article I-47
§4 (au moins 1 million de signatures) est une fausse bonne idée.
En effet, elle n'est autorisée que dans le cadre de la Constitution
et a pour objectif de renforcer le poids de l'Union, quel que soit
le thème retenu.
CONCLUSION
Elle s'impose d'elle-même. Avec la création d'un super
Etat européen, d'une Europe qui s'occupe de tout, que reste-t-il
aux Etats et quel est leur degré d'autonomie politique ? Si la Constitution
européenne devait être ratifiée, ce qu'à Dieu ne plaise, ils n'auraient
pas plus de pouvoirs et plutôt moins qu'un Etat américain comme
l'Ohio ou l'Arkansas (droit de rétablir la peine de mort, interdiction
du mariage homosexuel…) ou un Land allemand, comme la Bavière ou
le Bade-Wurtemberg.
C'est exactement ce que disait Jean-Marie Le Pen,
déjà il y a dix ans, sous les sourires narquois de la classe politique
et des experts disant " comme d'habitude, Le Pen exagère ".
Aujourd'hui, nous y sommes.
D'où notre responsabilité historique et morale
face au devenir de la France. Naturellement, comme toujours dans
les moments de danger, nous l'assumerons totalement en application
de la devise de Guillaume d'Orange,
NOUS MAINTIENDRONS.
Analyse et texte d'Olivier Destouches
Paru dans "Lectures Françaises", n°573 de janvier
2005
Editions SA D.P.F., BP 1, 86190 Chiré-en-Montreuil
Avec l'aimable autorisation de l'auteur
que nous remercions ici pour la pertinence de son analyse.
________________________________________
(1) Art I-3 : les objectifs
de l'Union.
(2) Art IV-447 : ratification et entrée en vigueur.
(3) Art IV-443 : procédure de révision ordinaire.
(4) Chaque électeur devrait recevoir par la Poste un exemplaire
de ce pensum indigeste. L'appel d'offre de ce marché juteux devant
avoir lieu à l'échelle européenne.
(5) Art. I-2 : les valeurs de l'Union (le pluralisme, la
non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité
entre les femmes et les hommes).
(6) Art. I-25 : " la majorité qualifiée se définit comme
étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au
moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant
au moins 65 % de la population de l'Union " (315 millions d'habitants
dans une Europe à 28 en 2007).
(7) Art. I-26 : la Commission européenne (§5 et 6).
(8) Art. 88-1 de la Constitution française : " la République
participe aux Commu-nautés européennes et à l'Union européenne,
constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités
qui les ont instituées, d'exercer en commun certai-nes de leurs
compétences ".
(9) Art. III-305 dernier alinéa : au Conseil de Sécurité
de l'ONU, le Ministre des Affaires étrangères de l'Union est invité
à présenter la position de l'Union.
(10) Strasbourg : symbole de la réconciliation franco-allemande
et siège officiel du Parlement européen figurant au protocole annexé
au Traité d'Amsterdam.
(11) Art. I-22 : le Président du Conseil européen.
(12) Art. I-46 &4 : " Les partis politiques au niveau
européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne…
" (sic).
(13) Du nom du commissaire européen italien désigné par le
gouvernement Berlusconi et qui a dû démissionner, sur pression du
Parlement européen, pour des propos jugés homophobes et machistes
(sic). Il avait la tare indélébile d'être catholique et de le dire
!
(14) Le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion
économique, sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche,
l'environnement, la protection des consommateurs, les transports,
les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité
et de justice (cela comprend les contrôles aux
frontières extérieures de l'Union, l'immigration, la politique du
droit d'asile, les visas…), les enjeux de sécurité en matière de
santé publique, la recherche, le développement technologique, la
coopération au développement et l'aide humanitaire.
(15) La protection et l'amélioration de la santé humaine,
l'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la jeunesse,
le sport et la formation professionnelle, la protection civile et
la coopération administrative.
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01 55 46 81 65